Amendement N° CE1440 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Brottes, Mme Massat.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV - L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151‑37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales avec celles de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime telles que votre président propose de les modifier.
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