Amendement N° CE1442 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Brottes.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, évaluant les dispositifs de surveillance et de contrôle les concernant et indiquant des mesures à prendre afin de les renforcer.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'une information fiable et de propositions précises sur les conditions phytosanitaires de notre commerce extérieur de bois.
La France exporte de plus en plus de bois bruts et importe de plus en plus de produits fabriqués à partir de bois. Les opérations de transformation, à haute valeur ajoutée, sont donc réalisées à l'étranger.
Or le dispositif national de certification phytosanitaire en vue de l'exportation connaît des lacunes, en particulier en matière de contrôle de l'application de la règlementation. Par ailleurs, certains produits ligneux importés ne respectent pas les strictes conditions sanitaires imposées par l'Union européenne à ses propres producteurs, mettant en danger la santé des consommateurs.
Face à la dégradation du poste bois de notre commerce extérieur, il convient de disposer de données suffisantes pour vérifier que celle-ci ne provient pas, en partie, d'une application imparfaite des règles en vigueur en matière phytosanitaire et de pouvoir, si nécessaire, les renforcer en connaissance de cause.
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