Amendement N° CE1443 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Brottes.
Après l'alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants :
« 19° Après le chapitre III du titre V, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé :
« Chapitre IIIbis
« Desserte des forêts
« Art. L. 153‑8. - Le département élabore chaque année un schéma de desserte forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, afin d'assurer la desserte de l'ensemble des parcelles forestières. Ce schéma prévoit au moins une voie d'accès pour chaque parcelle. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que chaque parcelle forestière soit accessible par au moins une voie d'accès, afin d'assurer le transit des ressources en bois prélevées en forêt.
En l'état actuel, un nombre croissant de départements et d'établissements de coopération intercommunaux interdisent l'accès à leurs routes aux camions au-dessus d'un certain tonnage. Ces interdictions compliquent voire interdisent le transit de la matière première issue de la forêt.
L'objectif affiché par le Gouvernement, à travers le présent projet de loi et l'annonce de la mise en place d'un comité national de filière pour la filière forêt-bois, est de permettre une meilleure mobilisation du bois en forêt et une amélioration de sa transformation sur le territoire national.
Or une desserte efficace n'est même pas toujours assurée. Aussi est-il indispensable de mettre en place des démarches propres à assurer cette desserte.
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