Amendement N° CE1444 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 330‑5.- Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 732‑39 et L. 732‑40.
« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque agriculteur de cette obligation trois ans avant qu'ils atteignent l'âge requis pour bénéficier de la retraite. »
« Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial. »
Exposé sommaire :
Afin de préparer dans les meilleures conditions l'installation de nouveaux exploitants, il apparaît nécessaire de conserver les dispositions figurant à l'actuel article L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime, qui instituent l'obligation de déposer une déclaration d'intention pour toute cessation d'activité agricole dix-huit mois avant celle-ci.
Toutefois, afin d'améliorer la possibilité d'anticiper les départs en retraite par rapport au dispositif existant - sans pour autant forcer les exploitants en place à s'engager à un départ de manière prématurée -, il convient de porter cette durée à deux ans.
L'obligation incombant aux services et organismes chargés de gérer les retraites d'informer chaque agriculteur de cette obligation, auparavant contenue à l'article L. 330‑1, est logiquement reportée dans ce nouvel article. Afin de tenir compte de l'allongement proposé du délai maximal de déclaration auprès de l'administration précédant le départ en retraite, l'obligation d'information de l'agriculteur est portée de deux à trois ans avant celui-ci.
Il convient également de maintenir le répertoire à l'installation tenu dans chaque département, qui est un outil essentiel pour faciliter les installations, en particulier hors cadre familial.
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