Amendement N° CE1446 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
I. A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« agricoles ou forestières »
les mots :
« forestières et à vocation ou à usage agricole ».
II. En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de l'espace naturel, agricole ou forestier »
les mots :
« des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les espaces sur lesquels la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers exerce ses compétences.
Face à la double menace de l'artificialisation des sols (en général irréversible) et de la déprise agricole, il paraît nécessaire de s'assurer que les espaces à vocation agricole ressortissent bien de la compétence de cette commission.
De plus, l'actuel observatoire de la consommation des espaces agricoles voit son périmètre explicitement élargi par le projet de loi aux espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. La cohérence impose que la commission départementale couvre les mêmes espaces.
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