Amendement N° CE1448 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 142‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑5‑1. -Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un bien ou un terrain dont les productions bénéficient de la mention »agriculture biologique« , elle la cède en priorité à un agriculteur s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de dix ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les possibilités que des terres cultivées en agriculture biologique, qui bénéficient à ce titre d'un soutien public spécifique, puissent être à nouveau cultivées en agriculture conventionnelle.
Au vu de la durée nécessaire au passage à un mode de production biologique, les cas de retour de terres vers un mode de production conventionnel entraînent la perte nette d'un investissement public.
Une préférence accordée par les SAFER aux candidats s'engageant à la poursuivre sur les terres concernées permettrait de limiter ces cas très dommageables.
Elle contribuerait également à l'objectif de protection des ressources naturelles confié aux SAFER à l'article L. 141-1.
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