Amendement N° CE1449 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles donne lieu à un rapport sur la fonctionnalité des zones concernées. Le projet de plan local d'urbanisme et ce rapport sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu'elle est saisie d'un plan local d'urbanisme prévoyant une réduction des surfaces agricoles. Une analyse préalable de la fonctionnalité des zones agricoles qu'il est envisagé de réduire doit permettre d'anticiper les conséquences d'une telle réduction sur l'organisation de la filière agricole locale.
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