Amendement N° CE162 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 décembre 2013 par : Mme Massat, Mme Battistel, Mme Got, Mme Marcel, Mme Santais, M. Calmette, Mme Poumirol.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :
« A l’initiative du Préfet ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en précisant comment la commission peut exercer son droit d’initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d’aménagement et d’urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l’urbanisme.
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