Amendement N° CE173 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Le Roch.
Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° L'article L. 814‑2 est ainsi modifié :
« a) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par ce ministre, après une concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et salariés agricoles. »;
« b) La dernière phrase de ce même troisième alinéa est complétée par les mots : « et de ce projet stratégique. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir la place et les modalités d'élaboration du projet stratégique national pour l'enseignement agricole, dont le principe a été proposé par le Conseil économique, social et environnemental et par l'Obervatoire national de l'enseignement agricole.
Ce nouvel instrument a pour but de proposer une vision d'ensemble de cet enseignement et doit par conséquent être concerté avec toutes ses parties prenantes: l'enseignement public, privé et associatif, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles. Le schéma prévisionnel des formations, qui continuera à exprimer les besoins des régions, est maintenu, mais devra être établi en respectant le projet stratégique, qui sera lui aussi arrêté pour une période de cinq ans par le ministre de l'agriculture.
Enfin, la conduite du dispositif de formation devra être assurée par l'Etat, sur le fondement du schéma et du projet stratégique, ce qui permettra de réaffirmer le caractère national de l'enseignement agricole.
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