Amendement N° CE193 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Peiro.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« L'État veille à la protection des terres agricoles. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de compléter les objectifs de la politique agricole et alimentaire par la protection des terres agricoles, objet du titre II du projet de loi.
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