Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« performance sociale et performance environnementale »,
les mots :
« performances sociale, environnementale et sanitaire ».
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'objectif de protection de la santé publique.
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