Amendement N° CE197 (Retiré)

L'article 3 du projet de loi permet de reconnaître un projet collectif quelle que soit la ou les formes juridique sous laquelle le collectif a choisi de s’organiser pour mener à bien son projet. Le GIEE n’est donc pas un groupement au sens juridique du terme mais la reconnaissance d’un projet collectif. La volonté de ne pas normer les possibilités d’organisation des exploitants, ainsi que la très grande variabilité des projets et la grande panoplie des formes juridiques déjà existantes ont plaidé pour ne pas créer de nouvelle structure juridique mais bien pour créer un processus de reconnaissance de projets collectifs pouvant utiliser des formes juridiques variées.

Il est néanmoins impératif de prévoir que les membres du GIEE s'engagent sous la forme d'un contrat collectif. Ce "règlement intérieur" doit notamment permettre d'orchestrer les prises de décision, la distribution des fonds, les délégations (notamment de signature).