Amendement N° CE201 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après l'article L. 521‑1, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé :
« La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l' union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques inscrits dans le présent titre, par les dispositions de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions. Elle repose notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé visé aua) de l'article L. 521‑3 ».
Exposé sommaire :
La relation entre un associé coopérateur et sa coopérative relève d'une nature particulière, les associés coopérateurs étant à la fois détenteurs des parts sociales et utilisateurs des services de la société, de façon indissociable. Elle s'exprime à travers de nombreux textes de différentes sources.
Il est proposé d'introduire un article rappelant les caractéristiques de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative afin d'apporter une lisibilité et une compréhension immédiate du fonctionnement coopératif agricole.
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