Amendement N° CE203 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de collecte des produits à livrer »
Les mots :
« des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée vise à préciser que la compétence du conseil d'administration de coopératives en matière de prix porte sur l'ensemble des relations économiques des adhérents avec leur coopérative : apport de produits, utilisation de services ou cessions d'approvisionnement.
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