Amendement N° CE204 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par le mot :
« ordinaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la validation des critères proposés par l'organe d'administration est faiteune fois par an lors de l'assemblée générale ordinaire. L'application de la procédure prévue dans la loi s'appliquera pour les cycles de volatilité intervenant après cette validation.
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