Amendement N° CE206 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« forfaitaire »,
le mot :
« globale ».
Exposé sommaire :
Les coopératives agricoles sont régies notamment par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre II, et par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
La rédaction proposée vise à harmoniser les termes du code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions de l'article L.524-3 avec les dispositions de l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié par le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
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