Amendement N° CE209 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caullet.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après l'article L. 122-3, il est créé un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et aua du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq dernières années de leur mise en œuvre. ».
Exposé sommaire :
La gestion forestière n'est pas comparable aux autres domaines de la gestion publique : elle s'opère sur un temps long et seule une mise en œuvre dans la durée peut générer les effets positifs escomptés. De la sorte, et compte-tenu de l'investissement lourd que représente leur conception, il n'est pas envisageable que les documents de gestion forestière puissent être altérés par voie réglementaire au cours de leur période de validité. La filière forestière a besoin de stabilité normative.
Le présent amendement suggère que les documents de gestion forestière voués à expirer dans un délai de cinq ans soient dispensés d'intégrer les éventuelles modifications de la réglementation. Celles-ci produiraient de plein droit leurs effets au moment du renouvellement normal des documents de gestion. Ce laps de temps permettrait aux propriétaires de construire correctement une nouvelle stratégie forestière.
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