Amendement N° CE212 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot :
« publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 5.
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