Amendement N° CE223 (Retiré)

L'amendement présenté a pour but de permettre au SNDJ de pouvoir réaliser des enquêtes pour lesquelles il a l'expertise nécessaire mais dont il ne peut pas toujours être saisi par la Justice pour des raisons textuelles, notamment en ce qui concerne les médicaments à usage vétérinaire.

En effet, il n'est pas toujours possible de déterminer dès la saisine l'origine de ces médicaments utilisés parfois de manière illicite par certains éleveurs, ce qui devient un obstacle à sa désignation. Pour autant, le but de toute enquête judiciaire est d'établir l'origine de ces marchandises, mais aussi leurs conditions de circulation, de distribution et d'administration.

Il s'agit donc de mettre en cohérence l'expertise du SNDJ, particulièrement dans son action régionale, avec le souhait des Parquets de pouvoir solliciter ce service qui réalise des enquêtes techniques sur des marchandises dont l'usage détourné aboutit à un véritable préjudice pour les consommateurs : le développement de l'antibiorésistance .

L'extension de l'article 28-1 du code de procédure pénale aux infractions appropriées du code de la santé publique et du code de la consommation permettrait donc au SNDJ d'aborder ces affaires avec une analyse globale de l'ensemble de la chaîne alimentaire depuis l'importation jusqu'à la vente au consommateur, c'est-à-dire, pour reprendre l'exposé des motifs du projet de loi, « de la fourche à la fourchette ».