Amendement N° CE224 (Retiré)

La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces forestiers. Or, aujourd'hui encore, même si le domaine d'intervention des Safer reste majoritairement l'agriculture, la loi prévoit que leurs interventions doivent concourir au maintien des exploitations forestières.

Les Safer ont ainsi progressivement mis en œuvre leurs compétences acquises dans le domaine agricole au service de la restructuration forestière, contribuant de ce fait à diminuer le morcellement. Lors des précédentes tempêtes (1999 et 2009), les Safer ont également joué un rôle important dans ce domaine avec les propriétaires forestiers et les collectivités.

Enfin, les Safer sont chargées, dans le cadre des conventions passées avec l'État, de participer à la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles (article L143-2 du code rural).

Il est donc proposé, en cohérence avec les dispositions légales actuelles, de ne pas limiter le champ d'intervention des Safer à la seule protection des espaces agricoles et naturels et de prévoir que ces sociétés aient pour mission de protéger l'ensemble des espaces non artificialisés, à savoir les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Enfin, il est proposé de supprimer le mot « prioritairement » qui laisse également à penser qu'il pourrait y avoir une hiérarchie entre les différentes missions des Safer, ce qui ne peut de toute évidence pas être le but poursuivi, au regard d'une part, du constat fait que la majeure partie des surfaces revendues par les Safer a été consacrée à l'installation, à la restructuration ou la consolidation des exploitations agricoles et au maintien des fermiers en place, d'autre part, des actions conduites par les Safer pour l'environnement et les paysages et, enfin, à la continuité de plus de 4 000 conventions (de stockage, d'observation foncière, de gestion ou d'études foncières) en cours avec les collectivités  (communes, départements, régions).

Il ne faut donc pas chercher à opposer agriculture et environnement, ni faire obstacle à la complémentarité entre l'agriculture et le développement local. Ces différents objectifs ( agriculture, environnement, développement local) ne doivent pas être pris individuellement. Ils doivent être perçus comme en cohérence et en complémentarité les uns par rapport aux autres.

L'objet de cet amendement permettrait ainsi à l'agriculture de s'inscrire pleinement dans une perspective de développement durable.