Amendement N° CE244 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Saddier.
À l'alinéa 36, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , l'agrandissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.