Amendement N° CE244 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 36, après le mot :

«  agricoles »,

insérer les mots :

«  , l'agrandissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

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