Amendement N° CE257 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 décembre 2013 par : Mme Got.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
9°) Renforcer les règles applicables aux importations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux et en faisant l’objet d’une surveillance continue par des agents de l’Etat assermentés.
Les coûts afférents à ces contrôles seront supportés par les opérateurs concernés, une redevance phytosanitaire sera créée ainsi qu’un dispositif de traçabilité et de certification.
Exposé sommaire :
Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8mois. De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai. Seuls 10% des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.
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