Amendement N° CE261 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« ressort »,
le mot :
« résulte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« ressort »,
le mot :
« résulte ».
Amendement rédactionnel.
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