Amendement N° CE272 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot, M. Savary, M. Pellois, M. Travert, M. Allossery, M. Roig, M. Calmette, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
Le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligation s'agissant des questions relatives à la régression des espaces naturelset sur les moyens à employer pour la contrer,
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