Amendement N° CE282 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Got.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°bis L'article L. 812‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité. » ».
Exposé sommaire :
Le service public du numérique éducatif s'inscrivant dans le cadre du service public de l'enseignement comme le rappelle l'alinéa 2 de l'article L.131-2 du code de l'éducation, l'enseignement agricole technique doit nécessairement y participer.
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