Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Got.
À l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « enseignement », sont insérés les mots : « , y compris agricoles, ».
Cette mesure de parité vise à assurer l'égal accès à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques pour les élèves relevant de l'éducation nationale et les élèves de l'enseignement agricole. Elle est consécutive aux dispositions prévues dans la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l'école de la République. En proposant de faire entrer l'enseignement agricole dans l'ère du numérique, elle répond à l'exigence d'inscrire l'enseignement agricole dans un pacte éducatif qui ouvre à tous la possibilité d'apprendre et enseigner autrement, pour favoriser la réussite de chacun.
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