Amendement N° CE295 (Tombe)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«  IV. - Après l'article L. 111‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑9‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 111-9-2. - L'utilisation, dans la construction, de bois et de produits fabriqués à partir de bois contribue à la mise en œuvre de la politique forestière définie à l'article L. 121‑1 du code forestier et assure ainsi directement l'effectivité des missions d'intérêt général définies à l'article L. 112‑1 du même code.

«  A cette fin, un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois, fixe, dans le respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement, la quantité minimale de bois par mètre carré de surface de plancher, que devront comporter les constructions neuves ainsi que les modifications de toutes natures apportées au bâti existant et créant de nouvelles surfaces d'habitation ou d'exploitation, lorsque celles-ci sont soumises à une autorisation d'urbanisme, en fonction notamment de la destination ou de la spécificité de certaines catégories d'immeubles et des caractéristiques du bâtiment, ainsi que les exceptions à cette obligation pour des raisons tenant au respect de normes réglementaires ou de sécurité ou, dans le cas de travaux de modification du bâti existant, à l'exigence de cohérence architecturale de l'ensemble. Ce décret détermine précisément les modalités de calcul de la proportion du volume de bois dans les bâtiments et ouvrages, par rapport à leur surface ou leur volume. La quantité de bois minimale par mètre carré de surface de plancher, fixée par ledit décret, sera comprise entre 5 et 50 dm3.

«  Ce décret précise que ses dispositions ne s'appliqueront qu'aux autorisations d'urbanisme sollicitées après son entrée en vigueur, laquelle ne pourra intervenir moins de six mois après la publication dudit décret. »