Amendement N° CE309 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° A la seconde phrase de l'article L. 667‑2, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence des alinéas 11 et 12.
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