Amendement N° CE310 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Abad, M. Herth, M. Marc, M. Couve, Mme Pons.
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « procédés », sont insérés les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ; » ».
Exposé sommaire :
Les activités de production forestière sont référencées actuellement au sein de deux articles du Code Rural, à savoir l'article L.722-1 et à l'article L.722-3 du même code.
Cet amendement a pour objectif de modifier l'article L.722-3 du Code Rural, qui énumère les travaux forestiers afin d'y insérer la production de bois et dérivés destinés à l'énergie, à l'industrie ou à la carbonisation.
Le bois énergie fait partie intégrante de la filière forêt bois dont il est issu.
Le bois énergie est aujourd'hui dispersé sous plusieurs codes d'activité pour une même activité, induisant une insécurité juridique pour les entreprises. Chaque profession dispose d'un code d'activité qui lui est propre.
Il devient nécessaire de rassembler ces activités sous un même code, le plus cohérent étant de le rattacher au code rural.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.