Amendement N° CE344 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. Au deuxième alinéa de l'article L. 461‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'alinéa 10.
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