Amendement N° CE351 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« des pouvoirs les plus étendus »,
les mots :
« de tous les pouvoirs, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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