Amendement N° CE353 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Peiro.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« f) Après le mot : « mentionnés », la fin du dernier alinéa du II est ainsi rédigée : « au deuxième et au troisième alinéas du même I peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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