Amendement N° CE355 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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