Amendement N° CE357 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Au début de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« L'organe chargé de l'administration de la société »,
les mots :
« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 32.
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