Amendement N° CE364 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au huitième et » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'alinéa 10.
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