Amendement N° CE365 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la fin de l'alinéa 22, substituer au mot :
« instance »,
le mot :
« commission ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, l'article L. 440-4 du code de commerce visant la commission d'examen des pratiques commerciales.
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