Amendement N° CE366 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Au début de l'alinéa 23, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« conjointe ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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