Amendement N° CE370 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 5, substituer au mot :
« interprofession »,
les mots :
« organisation interprofessionnelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.
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