Amendement N° CE373 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au dernier alinéa de l'article L. 632‑9, les mots : « , y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression à l'alinéa 10 de la section 2.
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