Amendement N° CE375 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« qui leur incombent en application de »,
les mots :
« prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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