Amendement N° CE396 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 53, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L. 331‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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