Amendement N° CE401 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« seuil ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
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