Amendement N° CE402 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« préfectoral »,
les mots :
« du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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