Se connecter - Mon compte
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l’alinéa 21, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.