Amendement N° CE417 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Saddier.
A la première phrase de l'alinéa 55,
Substituer au mot :
« trois »,
Le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'échapper au contrôle des structures.
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