Amendement N° CE437 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Grelier, Mme Santais, M. Pellois, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, M. Allossery, M. Savary, M. Pueyo, Mme Romagnan, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Au-delà d'un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement consécutive à la mise en place d'un projet d'aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie qu'après saisine pour avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par le représentant de l'État ou par le maître d'ouvrage du projet d'aménagement y donnant lieu. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. ».
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle quand il s'agit de mettre en œuvre la compensation écologique - dont il n'existe pas de définition légale, et qui ne prend pas pour l'instant suffisamment en compte la qualité des surfaces agricoles concernées– les maîtres d'ouvrage font appel à des bureaux d'études pour expertiser le projet d'aménagement et déterminer les ratios de compensation. Le problème est que pour avoir une véritable indépendance dans l'expertise, il est comme dans tous les domaines, nécessaire de croiser les regards. La saisine de la CDPNAF au-delà d'un certain seuil fixé par décret, permettrait lorsque la compensation envisagée est conséquente, de doubler le regard de ces bureaux d'études du regard de l'organisme chargé de la question de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, garantissant ainsi une véritable indépendance de l'expertise. Il semblerait ainsi cohérent, alors même que le projet de loi redéfinit les prérogatives des commissions départementales et de l'observatoire national de consommation des espaces agricoles pour y ajouter la préservation des espaces naturels et forestiers, de faire en sorte que cette commission apporte son expertise reconnue en la matière.
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