Amendement N° CE454 (Retiré)

L'objectif de la suppression de « aux producteurs » a pour objectif de permettre aux « opérateurs économiques mentionnés à l'article L. 551‑1 » d'être en mesure d'être également porteurs de propositions de contrats écrits et d'être en situation de CGV et non plus de CGA.

En effet, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche à crée une obligation de proposition de contrats écrits par l'acheteur.

Or, cette situation, avisée lorsque les producteurs ne sont pas organisés, doit revenir à la normale lorsque l'organisation économique est mise en place.

En effet, les CGV, en principe sont le socle de la négociation commerciale.

L'article L. 551‑1 du Code rural et de la pêche maritime vise les « organisations économiques de producteurs ».

Le projet de loi limite la possibilité le dispositif de la « contractualisation » entre acheteur et producteurs ou entre organisations économiques de producteurs propriétaire de la marchandise.

A noter que la réglementation relative aux organisations économiques de producteurs est organisée par le règlement OCM unique qui ne fait pas de différence entre les organisations économiques de producteurs avec ou sans transfert de propriété.

De plus, pour ce qui concerne le Paquet lait européen (prévoyant le principe de la négociation des contrats par les organisations économiques de producteurs) prévoit que ces organisations économiques de producteurs dans le secteur du lait ont une compétence dans la négociation collective qu'elles soient ou non propriétaire de la marchandise.

A cet égard, il est nécessaire de retranscrire de manière conforme le droit communautaire et donc de supprimer cette distinction franco-française entre les organisations économiques de producteurs avec ou sans transfert de propriété.