Amendement N° CE457 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Daniel, M. Bleunven, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, M. Bardy, Mme Grelier, M. Savary, Mme Massat, Mme Marcel, M. Allossery, Mme Dombre Coste, M. Grellier, M. Travert, Mme Romagnan, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée :
« - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ;
« -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par les mots : « aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix, » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit d'inclure un prix initial dans chaque contrat afin d'encourager la transparence et les négociations sur la répartition de la valeur ajoutée en amont de la conclusion des contrats, minimisant ainsi le nombre de litiges et renforcer ainsi le poids des Organisation de producteurs.
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