Amendement N° CE459 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Bardy, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, M. Savary, Mme Massat, Mme Marcel, M. Allossery, Mme Dombre Coste, M. Grellier, M. Travert, Mme Romagnan, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités.
La mise en place d'une commission de protection des espaces agricoles est salutaire mais peut parait insuffisante en soi si celle-ci n'est pas amenée à statuer obligatoirement sur les domaines de compétences qui lui sont reconnus.
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