Amendement N° CE463 (Adopté)

La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces forestiers.

Or, aujourd'hui encore, même si le domaine d'intervention des Safer reste majoritairement l'agriculture, la loi prévoit que leurs interventions doivent concourir au maintien des exploitations forestières. Les Safer ont ainsi progressivement mis en œuvre leurs compétences acquises dans le domaine agricole, au service de la restructuration forestière, contribuant de ce fait à diminuer le morcellement.

Lors des précédentes tempêtes (1999 et 2009), les Safer ont également joué un rôle important dans ce domaine avec les propriétaires forestiers et les collectivités.

Enfin, les Safer sont chargées, dans le cadre des conventions passées avec l'Etat, de participer à la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles.

Cet amendement propose donc, en cohérence avec les dispositions légales actuelles, de ne pas limiter le champ d'intervention des Safer à la seule protection des espaces agricoles et naturels et de prévoir que ces sociétés ont pour mission de protéger l'ensemble des espaces non artificialisés, à savoir les espaces agricoles, naturels et forestiers. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.